Après près de trois mois d’un tragique spectacle sous les regards atterrés de nos concitoyen.ne.s, le Premier ministre a décidé d’avoir recours à la procédure du 49-3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026.
La France est sans budget depuis près d’un mois, mettant en péril notre pacte républicain : absence d’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation au détriment des plus bas revenus, suspension de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, gel des investissements publics, des recrutement dans l’Education nationale et des dotations de l’Etat permettant le fonctionnement des collectivités territoriales…
Soyons clairs : ce budget ne satisfait pleinement personne, il est le fruit d’un compromis dans un environnement parlementaire dégradé. Il ne répond pas exactement aux attentes d’équité fiscale des Français, ni aux enjeux de réindustrialisation, ni à l’urgence écologique, aux besoins de notre système éducatif, d’investissement dans la recherche, dans les technologies.
Mais la France ne peut vivre sans budget. Surtout pas dans une période où l’Europe est menacée sur son propre territoire, où nous devons investir pour notre défense, où les agriculteurs attendent un soutien fort de l’Etat, où les tensions sont vives sur le pouvoir d’achat.
Ce budget permet néanmoins des avancées rendues possibles par notre mobilisation commune avec nos partenaires socialistes à l’Assemblée nationale pour amender le projet du gouvernement.
Nous avons obtenu des mesures au service de la justice sociale et du pouvoir d’achat : la hausse de la prime d’activité de 50€ par mois pour plus de 3 millions de ménages modestes, le dégel des bourses étudiantes.
Nous avons obtenu une contribution des entreprises et des hauts revenus avec la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (8 milliards d’euros), la lutte contre l’optimisation fiscale des holdings, le rétablissement de l’IFI supprimé par le Sénat, ou encore la réforme du pacte Dutreil.
Nous avons enfin obtenu des concessions du Gouvernement pour que ce budget préserve une dimension écologique, avec le maintien de MaPrimeRenov’, et du Fonds vert permettant aux collectivités territoriales d’investir pour la transition écologique.
Place publique regrette néanmoins le renoncement du Gouvernement à mettre davantage à contribution les plus hauts patrimoines. Ceci, alors même que le précédent ministre de l’Economie et des finances, Eric Lombard, a récemment reconnu que les plus hauts patrimoines échappent à l’impôt sur le revenu.
Sur la méthode, nous souhaitions que ce budget puisse être le fruit d’un travail parlementaire constructif et apaisé. Mais le risque aurait été bien plus grand de passer par ordonnance, ne retenant que le texte initial du Gouvernement, sans ces améliorations obtenues par une négociation de longue haleine.
Dans cette période de marasme politique, Place publique est convaincue de son devoir de responsabilité dans l’intérêt de nos concitoyens. Mais nous devons construire dès aujourd’hui une alternative crédible au service des Françaises et des Français pour :
- renforcer l’équité fiscale en taxant le patrimoine des plus fortunés avec un dispositif d’étalement des paiements pour les biens professionnels ; une contribution différentielle des plus hauts revenus ; une plus forte contribution des retraités ;
- instaurer une fiscalité plus juste des revenus financiers avec une hausse du Prélèvement forfaitaire unique de 30 à 34% et la fin de l’effacement des plus-values latentes afin de rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail.
- lutter contre les niches fiscales qui permettent l’optimisation des plus aisés : suppression du pacte Dutreil sur les transmissions d’entreprises, fiscalité plus juste des résidences secondaires ;
- investir fortement et durablement pour la transition écologique : renforcement de l’investissement public national et local, incitation à l’investissement des entreprises ;
- assurer l’équilibre des comptes publics par un contrat de stabilité instaurant une trajectoire engageante de réduction de la dette et des déficits sur 5 ans.
