Informations légales sur votre don - Campagne 2027

Votre don

Les dons collectés sur cette page par Place publique dans l’attente de la création de l’association de financement de la campagne sont intégralement reversés au compte de campagne de Raphaël Glucksmann. Par précaution, ils sont limités à 4 600 € par personne. Chaque don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Régime des dons aux partis politiques

Premier alinéa de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent·e d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 €. Troisième alinéa de l’article 11-4 : les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l’article 11-5 : les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

Régime des dons à une campagne électorale 

Premier alinéa de l’article L52-8 du Code électoral : les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €.

Deuxième alinéa de l’article L52-8 : les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Article L113-1, III : les personnes qui ont consenti un don ou un prêt en violation des articles L52-7-1 et L52-8 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Collecte des dons

La page de don à la campagne de Raphaël Glucksmann, accessible depuis le site glucks2027.fr, est éditée par l’association Place publique, association à caractère politique régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 20 rue Richer 75009 PARIS – France (SIREN 842 987 091).

Contact : [email protected]

Hébergement

La page est hébergée par CPGT SAS (OpenAction), 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS – France.

Courriel : [email protected]

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Les informations recueillies lors de votre don sont traitées par Place publique, responsable de traitement, pour la gestion de votre don, l’émission de votre reçu fiscal et le respect des obligations légales en matière de financement de la vie politique. Elles sont décrites dans la politique de confidentialité.

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