Loi sur la présomption de légitime défense : un texte qui fragilise la confiance entre citoyens, police et justice.

Aujourd’hui 7 juillet, une proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l'ordre est examinée à l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée, ce serait un tournant majeur : au lieu de devoir démontrer que l'usage de son arme était nécessaire et proportionné, l'agent verrait son tir présumé légal, avec charge à la victime ou à ses proches de prouver le contraire. 

Place Publique appelle les députés à rejeter ce texte dangereux, qui fragilise la confiance entre citoyens, police et justice. 

Ce que nous voulons est simple : une police et une justice qui travaillent ensemble. Au quotidien, les deux oeuvrent de concert pour la sécurité de tous. C'est ce tandem qui fait la force de l'État de droit, et c'est lui qui protège les agents. Ce texte casse ce tandem, et fragilise autant les policiers que la justice, sous couvert de protéger les forces de l'ordre. 

En réalité, c'est un texte d'affichage, dicté par une surenchère de la droite et de l'extrême droite qui instrumentalisent les policiers plutôt qu'ils ne les défendent. 

Nous nous y opposons pour trois raisons.

1. Il ne protégera pas davantage les policiers 

La loi actuelle protège déjà les agents qui agissent dans la légalité. Ce nouveau texte risque surtout de leur donner un faux sentiment d'être « couverts », et de créer une insécurité juridique inédite. L'engagement de poursuites et la mise en cause de la responsabilité pénale des forces de l'ordre en seraient rendus plus complexes, avec son lot de questions en suspens. 

En cas de mort causée par un tir policier, le parquet ouvrirait-il une enquête si l'acte est, de facto, présumé légitime ? Si oui, sur quel fondement ? Ses pouvoirs d'investigation et de coercition seraient-ils réduits ? Et au final, comment et qui trancherait la légitimité du tir ?

Depuis la législation de 2017 ayant élargi les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes, les tirs mortels sur véhicules ont quintuplé. Élargir encore, c'est inciter à des usages plus fréquents sans mieux protéger les policiers et les gendarmes. Nous voulons mieux les accompagner dans des fonctions toujours plus complexes. Pas rendre plus flou leur cadre d’action.

2. Il inverse un principe démocratique essentiel

En France, la légitime défense est fondée sur le principe de « l'absolue nécessité ». Elle n'est reconnue que si la riposte est jugée indispensable pour protéger son intégrité physique ou celle d'autrui, « proportionnée » au danger et « immédiate ». Ces règles s'appliquent à toutes et tous. Dans le cadre de leurs fonctions, c'est aux forces de l'ordre qu'incombe la charge de la preuve. En leur offrant un statut dérogatoire, il y aurait rupture d'égalité devant la loi. 

Car le principe s'inverserait : le tir serait légal par défaut, quelle que soit les conséquences (blessure, mutilation, mort), sauf preuve contraire. Pouvoir demander à un agent de justifier, le cas échéant devant un juge, qu'il a agi légalement, de manière proportionnée après avoir fait usage d'une arme à feu n'est pas une marque de défiance. Et cette justification, l'État est en meilleure position pour l'apporter que ne le sont de simples citoyens. 

3. Il oppose inutilement police et justice

Ce texte laisse entendre que police et justice seraient l’une contre l’autre.

C'est faux, et c'est dangereux.

Cette présomption risque d'empêcher toute enquête rapide, approfondie et impartiale, alors que ce sont précisément ces investigations poussées qui permettent, le plus souvent, de faire émerger les éléments remettant en cause; ou confirmant; la légitimité d'un tir.

Place Publique refuse le jeu politique d'un texte qui paralyserait les enquêtes judiciaires et dégraderait les droits des victimes.

Le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France dénoncent une mesure ouvrant la voie à une « impunité policière ». La Défenseure des droits l'a confirmé dans son avis du 26 juin 2026 : cette loi complique les choses sans rien résoudre. Cette proposition de loi fragilise les piliers de l'État de droit et abîme la confiance entre citoyens, police et justice.

Parce que nous voulons des policiers protégés, une justice respectée et des citoyens en confiance, nous nous y opposons fermement, et appelons les députés à la rejeter ce 7 juillet.