Vendredi 29 mars

Projet de loi fonction publique : de vieilles lunes libérales qui passent à côté des besoins des Français

Comment moderniser l’appareil administratif des Français tout en répondant mieux à leurs besoins ? Tel était l’enjeu majeur de la « grande réforme » de la fonction publique tant attendue , annoncée depuis des mois par le gouvernement . Enfin dévoilée en Conseil des ministres , elle est inacceptable. Un texte sans imagination : manque de vision, manque d’ambition politique pour nos services publics.

Entendons et soutenons la forte mobilisation sociale de ces derniers mois ! Elle a rappelé haut et fort l’attente des Français : plus de services publics, dans tous les territoires. Or c’est par des questions sur la baisse des dépenses publiques que le Grand Débat National y a répondu. Surdité ! L’exécutif actuel n’a d’ailleurs jamais masqué l’un de ses principaux objectifs : supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d'ici 2022 alors que le manque de personnels dans les hôpitaux, les écoles, les commissariats, les maisons de retraite pour assurer un service public de proximité et de qualité est criant.

Plutôt que de répondre aux besoins des Français, le gouvernement préfère décliner ses recettes libérales en transposant à la fonction publique les logiques du secteur privé. Moins de titulaires et plus de contractuels, avec l’ouverture généralisée au recrutement sur contrat. Moins de contre-pouvoir syndical, avec la fusion des instances décalquée des « ordonnances travail », au lieu d’œuvrer à revaloriser les corps intermédiaires. Plus de précarité, avec la création de la rupture conventionnelle qui sera l’instrument des « plans de départ volontaire » annoncés il y a un an par Gérard Darmanin.

Quels messages le gouvernement envoie-t-il aux 5,5 millions d’agents publics, enseignants, policiers, infirmiers, agents des impôts, à tous ceux qui font vivre le service public sur nos territoires ? Que l’administration sera désormais le seul gestionnaire de leur carrière sans aucun contre-pouvoir syndical et qu’ils pourront être dirigés par des personnes sans expérience du secteur public. Rien sur les perspectives de carrière et de rémunération, alors que la valeur du point est quasiment gelée depuis dix ans. Rien sur l’association des agents à la prise de décision, quand la culture démocratique exigerait de laisser plus de place à l’expertise des agents et à leurs initiatives.

La fonction publique se doit d’être plus représentative de la société française. Elle doit disposer des moyens idoines pour que les fonctionnaires puissent assumer leurs missions dans les meilleures conditions et répondre ainsi au mieux aux besoins de leurs concitoyens : si le principe du concours doit être maintenu, ses modalités doivent être refondées pour s’ouvrir à des profils beaucoup plus divers.

Il est donc impérieux :

  • d’ouvrir davantage de postes aux concours et d’en repenser les modalités d’accès pour que le capital culturel et social ne soit plus une condition de succès,
  • d'améliorer les conditions de travail des agents, notamment de celles et ceux qui sont en relation directe avec les usagers,
  • de revaloriser certaines de ces professions de la fonction publique à l’attractivité et au rayonnement malmenés.

Place publique promeut une autre vision de la fonction publique Le statut garantit le respect de l’intérêt général face aux pressions de toutes sortes. Les transformations de la fonction publique depuis 1946 démontrent qu’il n’a jamais été un frein aux évolutions mais bien un garde-fou.

  • Limitons donc le recours aux agents contractuels à des situations exceptionnelles liées à l’absence de titulaires et interdisons leur recrutement sur certaines fonctions de contrôle ou de régulation.
  • Favorisons la titularisation ou le passage des concours pour les contractuels déjà embauchés dans des administrations et ne faisons plus de la nationalité française une hypocrite condition sine qua non pour pouvoir les passer.
  • Renforçons le rôle de la commission de déontologie en rendant sa saisine systématique à l'entrée et à la sortie des administrations, en augmentant ses moyens humains et de contrôle, en rendant transparentes ses décisions, en suivant les situations et en revoyant sa composition afin notamment de l'élargir à des citoyens formés.
  • Évitons tout conflit d’intérêt en encadrant et en contrôlant mieux le passage de fonctionnaires dans le privé et leur éventuel retour dans le public en rendant obligatoire la démission des (hauts ?) fonctionnaires qui voudront intégrer le secteur privé, avec interdiction d'aller travailler dans le secteur régulé pendant dix ans après la cessation de fonctions.

Place Publique agira à toutes les échelles, pour promouvoir les initiatives qui permettent de rapprocher l’administration des Français, de co-produire le service public avec eux, de mieux mailler le territoire en services publics et d’accompagner les élus et les agents pour répondre aux défis écologiques, sociaux et démocratiques de notre siècle.

Place Publique agira pour une Europe qui défend et promeut les services publics plutôt qu’une Europe qui privatise et démantèle notre patrimoine commun.

Jérôme Karsenti, porteur de cause Probité à Place Publique