Vendredi 5 avril

Loi anticasseurs : la rue n’est plus à toi.

Lourd tribu à payer pour la liberté ! La menace physique ne semble plus suffisante pour décourager celles et ceux qui descendent dans la rue. En remettant au goût du jour une loi pourtant abolie en 1981, la majorité a adopté la « loi anticasseurs », qui s’inscrit dans la logique d’une longue liste de réformes liberticides. Telle est la dernière réponse en date d’un État en plein désarroi face à une contestation politique qu’il n’arrive plus à contenir. Peu à peu, la loi, censée encadrer le pouvoir exécutif, devient l’instrument de ce dernier.

La majorité actuelle, qui prétend tenir sa légitimité d’une défense de l’État de droit face à la menace toujours réactivée des extrêmes, a produit un texte, et en particulier deux articles, qui repousse une fois de plus les limites de la légalité. Fort heureusement, le Conseil constitutionnel vient d’en censurer l’article 3, qui donnait au préfet, représentant le Gouvernement, le pouvoir d’interdire à certaines personnes de manifester, sous peine de prison et d’amende. Toute personne « suspectée de constituer une menace pour l'ordre public » aurait alors pu être exclue du débat public !

Si, à Place publique, nous saluons ce sursaut de la part du Conseil constitutionnel, nous regrettons qu’il s’en soit tenu à celui-ci et condamnons fermement le fait qu’il n’ait pas également censuré l’article 6 avec lequel l’État franchit le Rubicon de manière inacceptable :

L’article 6 enjoint au juge judiciaire de sanctionner d’une peine de prison et d’amende le manifestant qui aura dissimulé « volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Problème : les manifestations récentes ont permis d’établir que la police considère que protéger son visage par un masque respiratoire, ou ses yeux par des lunettes de piscine, relève de la volonté de cacher son identité. En pratique, c’est le fait même de manifester qui serait pénalisé si cette loi était définitivement adoptée. Il n’est pas de meilleure illustration du caractère dissuasif du droit pénal : l’objet de cet article est bien de décourager le manifestant potentiel.

Cette loi est par ailleurs l'illustration d'une certaine pratique politique volontairement délirante. Qu’induit donc de faire voter une loi aussi inique si ce n’est que cela permet une cristallisation des débats dans une logique binaire ? La droite ne peut ainsi être que rassurée sur la volonté autoritaire et sécuritaire du président. Comment pourrait-il ignorer que sa loi est inconstitutionnelle ? Comment pourrait-il également ignorer que, compte tenu de la mobilisation du Sénat, il va au-devant d'une défaite politique devant le Conseil constitutionnel ? Saisir le Conseil constitutionnel ne peut donc être lu que comme une anticipation ostentatoire du fait qu’il est malgré tout le gardien de la constitution. Comment lire autrement une telle démarche si ce n’est comme une hypocrite et basse manœuvre politique ? En somme, comment ne pas lire cela comme une intention de faire de la loi un pur instrument de communication politique ?

Exempt de solides garde-fous, l’objet d’une loi peut toujours être dévoyé. C’est ainsi que le droit de manifester a été fragilisé ces dernières années par des réformes qui n’étaient pas censées le viser. En 2010 a été votée la « Loi renforçant la lutte contre les violences de groupe ». C’est elle qui permet aujourd’hui les interventions préventives et les placements en garde à vue des manifestants qui participent aux différents rassemblements qui rythment nos samedis depuis vingt semaines. En 2015, une « Loi renseignement », dont l’objet avoué est la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, a étendu la collecte de données aux « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Donc potentiellement à de simples manifestations.

Mais c’est en 2017, avec la « Loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) » qui reprend les dispositions de l’État d’urgence dans le droit commun, que la majorité a franchi la ligne rouge. Cette loi, qui prétend également avoir pour seule vocation de lutter contre le terrorisme, permet de facto au parquet de faire interpeller et de demander le placement en garde à vue de toute personne pour laquelle existeraient « de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public »…
De sérieuses raisons de penser ? La boîte de Pandore est ouverte : celle du règne de la subjectivité, de l’arbitraire, du soupçon.

La loi anticasseurs, qui a été votée par le Sénat le 12 mars, vient compléter cet inquiétant arsenal juridique. Nul besoin d’attendre, comme le député LREM Matthieu Orphelin, qu’un tel texte soit éventuellement « mal utilisé par un futur régime mal intentionné, par exemple d'extrême droite » : cette loi représente déjà un danger majeur pour nos libertés. Cette continuité dans la restriction des libertés fondamentales inscrit clairement ce pouvoir dans le droit fil du vieux monde et méprise les enseignements de notre histoire.

Dernière preuve en date de l’érosion progressive du droit de manifester en France, cette loi signale l’avènement d’une conception inquiétante du maintien de l’ordre, et donc de la démocratie.
Quel prix sommes-nous prêts à payer au nom pour maintenir de la paix civile ?
En éludant un authentique débat politique, au profit d’une conception purement gestionnaire de la vie publique, accepterons-nous d’être bâillonnés en dehors de l’isoloir ?
Un isoloir qui porte bien son nom, lieu d’une solitude désormais désertée par une partie grandissante du corps électoral.

Au-delà de cette loi, c’est bien contre le projet politique qu’elle révèle qu’il faut s’insurger. C’est sa définition de la paix civile qu’il faut rejeter.
Celle qui confond paix et passivité.
Celle qui exclut de l’espace public tous ceux qui s’opposent à elle.
Celle qui attend de nous que nous adhérions à des propositions techniques plutôt que de nous voir affirmer nos autonomies politiques.
Cette loi traduit la panique d’un monde politique en crise qu’il nous faut réinventer.

Jérôme Karsenti, porteur de cause « Justice et Probité » à Place publique, Luc Tezenas, juriste spécialisé sur les questions de gouvernance.